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Conditions

KANDINSKY FRANCE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes d’Objets conclues par la société Kandinsky France SARL (désignée ci"après le "Fournisseur"), située au 90 rue Garches, 92000 Nanterre, enregistrée sous le numéro RCS 454 093 725, auprès des acheteurs professionnels (désignés ci"après les "Clients").

ARTICLE 2 – COMMANDES

Commande : toute commande, par exemple sous forme de validation du devis du Fournisseur par le Client, doit être adressée par écrit ou par courrier électronique par le Client au Fournisseur. Elle ne vaut acceptation qu´après émission de l’enregistrement de la commande par le Fournisseur dans les délais les plus brefs, une fois la validation par le Client du Bon à Tirer et/ou du prototype concerné, n’excédant pas 15 jours calendaires à partir du jour de la commande. A défaut de cet enregistrement de commande dans ledit délai, la commande doit être considérée comme nulle et non avenante. A compter de l’émission et de l’envoi par le

Fournisseur au Client de l’enregistrement de commande, la commande est déclarée ferme et irrévocable et sera intégralement facturée au Client si ce dernier venait à l’annuler, quelque soit le motif de l’annulation.

Acompte : le Fournisseur peut demander le paiement anticipé d’une partie ou de l’intégralité de la commande avant le lancement de la production. Ainsi, ce paiement anticipé doit être versé dans les 5 jours après acceptation du devis. Au"delà de ce délai, le Fournisseur pourra procéder à l’actualisation des délais de livraison convenus et figurant dans l’enregistrement.

Validation BAT & Prototype : si nécessaire ou à la demande expresse du Client, le Fournisseur procède à la réalisation d’un BAT graphique et/ou d’un prototype dans le cadre du déroulement de la commande, qu’il soumet au Client pour validation. Le Client s’engage à fournir tous les éléments graphiques sous forme électronique dans la qualité nécessaire à ce développement. De même, il s’engage à valider ou corriger au plus vite les éléments soumis, au plus tard dans les 5 jours à réception.

Description & prix : Seules les informations indiquées dans l’enregistrement de commande seront à prendre en considération.

Toutes descriptions de produits, données de poids et/ou de quantités, citées dans les catalogues, fiches techniques, prospectus, sur le site Internet, les listes de prix ou les publicités sont de simples valeurs approximatives et ne figurent qu’à titre indicatif, et ne sont en aucun cas contractuelles.

ARTICLE 3 – LIVRAISONS & RECEPTIONS

Les délais et conditions de livraison sont convenus avec le client d'un commun accord et à l'occasion de chaque commande, selon les disponibilités des prestataires que le Fournisseur sollicite, figurent à titre indicatif et en tant qu’estimation, sur l’enregistrement de commande, une fois le prototype final ou à défaut, le Bon A Tirer graphique validé. En outre, en cas de versement de l’acompte éventuel au"delà des 5 jours prévus, l’estimation de la date de livraison sera actualisée une fois l’acompte reçu.

Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards imputables (i) aux sociétés de transport ou de transit intervenant dans le déroulement de l’ensemble de la commande, ni des retards imputables aux contrôles douaniers en cas d’importation (ii) aux négligences du Client (qualité des données graphiques ou à d’autres causes liées à des cas de force majeure). Si une date de livraison « fixe » est convenue entre le Client et le Fournisseur, en cas de retard de plus de dix jours à compter de cette date, s’il n’est pas imputable aux sociétés de transports, de transit ni aux douanes, les frais supplémentaires prévus à cet effet seront déduis de la facture et un dédommagement commercial sera effectué, n’excédant pas 0,5 % de la valeur HT de la marchandise concernée par jour de retard, à compter du 11ème jour ouvré, plafonné à 25% du montant total HT de la commande. En aucun cas le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes que le Client subirait en cas de retard de livraison par rapport à la date estimée ou fixée.

La livraison sera effectuée en tout lieu désigné par le Client, et demeure à sa charge et à ses risques exclusifs, sauf autres conditions convenues et figurant dans l’enregistrement de commande. A défaut de réserves expressément émises et justifiées par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Le Client disposera d'un délai de 5 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur. En cas de contestation le Fournisseur pourra faire appel à un institut de certification indépendant qui procèdera à une inspection selon la norme internationale ANSI/ASQC Z 1.4 (ISO 2859" 1"1989) niveau 2 aux AQL 0/2,5/4 qui équivaudra à un arbitrage, dont les frais seront à la charge du Client si la marchandise est déclarée conforme. Au"delà de ce délai et/ou en cas d’arbitrage favorable, la marchandise est déclarée définitivement conforme en quantité et qualité.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur se réserve la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les illustrations, les dessins et modèles, les idées, les maquettes, les impressions publicitaires, les calculs et généralement sur tous les autres produits et documents dont il assure la production. Le Client s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses employés, sauf autorisation écrite du Fournisseur, à ne pas copier, à ne pas utiliser sous toute forme et support, de façon complète ou partielle. Ceci s´applique dés lors que le Fournisseur soumet des idées ou des supports visuels au Client, que ce dernier l’ait sollicité ou ne l’ait pas sollicité. Le Client s’engage à respecter strictement ces droits et devra, le cas échéant, prouver l’antériorité de la propriété intellectuelle de ces informations ou s’acquitter au Fournisseur des droits à hauteur de 20% de la valeur marchande considérée au titre de dédommagement.

ARTICLE 5 – LICENCE

Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle des éléments que le Client fourni à Kandinsky dans le cadre de la commande ou de sa préparation préalable. Le Client garanti au Fournisseur la jouissance libre de ces droits à compter de la réception de ces éléments jusqu’à la livraison des Objets. En particulier, sur sollicitation du Fournisseur, le Client s’engage à fournir au plus vite, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, les pièces justificatives relatives aux droits et licences des éléments fournis au Fournisseur. Tout manquement à cet égard pourra donner lieu, sans préavis ni avertissement, à la destruction immédiate de la marchandise produite dans le cadre de la commande, le montant de la Commande restant entièrement dû par le Client au Fournisseur et étant facturé au Client. En outre, le Client s’engage à payer les frais de destruction ainsi que les frais liés aux dommages (notamment liés aux retards d’autres commandes du aux problèmes de dédouanement ou aux frais supplémentaires de stationnement en douane) éventuellement causés par ses manquements.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la date indiquée sur la facture envoyée par le Fournisseur, par défaut 30 jours Net après la date de livraison, sauf autres conditions convenues et mentionnées dans l’enregistrement de Commande. Le Fournisseur peut en outre exiger un paiement anticipé avant de procéder à la livraison des produits, toutes les fois qu'il l'estime nécessaire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au"delà du délai ci"dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui"ci (que celle"ci soit antérieure ou postérieure au délai prévu par les présentes conditions générales de vente), des pénalités de retard calculées au taux mensuel légal majoré de 7 points du montant HT du sur la ladite facture, seront acquises au Fournisseur.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès l'envoi desdits produits au Client. En conséquence, la responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée du fait du transport des produits, dont seul le transporteur est responsable. L'Acheteur a la faculté de faire assurer les produits pour tous les dommages qu'ils sont susceptibles de subir du fait leur transport, ou de demander la sollicitation d’un transporteur spécifique. Cette demande doit être expressément formulée auprès du Fournisseur et fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR

Le Client acquiert les produits du Fournisseur à ses risques et périls, ce dernier n'étant tenu responsable d'aucun vice affectant lesdits produits ni des conséquences dommageables que de tels vices pourraient entraîner, quelque soit l’utilisation des produits par le Client ou par les tiers auxquels le Client destine les produits.

Le Fournisseur ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l'usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

ARTICLE 9 – REFERENCES COMMERCIALES

Le Client accorde au Fournisseur une licence non exclusive d’utilisation à des fins de communication commerciale sur les supports de communication conçus par le Fournisseur. Le Client autorise également le Fournisseur à référencer son nom commercial ou sa dénomination sociale dans la liste de ses clients, et à utiliser ce nom commercial ou cette dénomination sociale dans des publicités.

ARTICLE 10 – JURIDICTION

Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre, ce qui est tacitement accepté par le Client.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente seraient frappées de nullité, la validité des autres dispositions des présentes n'en serait aucunement affectée.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

KANDINSKY FRANCE - CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

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Les présentes conditions générales de service, complétées de leurs annexes et d’une commande du Client ou d’un enregistrement de commande de Kandinsky envoyé au Client (constituant ensemble le « Contrat »), régissent les relations entre, d’une part (i) Kandinsky France SARL, société à responsabilité limitée, au capital de 38.000 Euros, dont le siège social est situé 90/92 rue de Garches, 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 454 093 725 (ci-après « Kandinsky »), et d’autre part (ii) le client (ci-après le « Client ») ayant commandé certains services de création et/ou de gestion de projet et de suivi de production auprès de Kandinsky.

Définitions pour les besoins du Contrat :

Droits de Propriété Intellectuelle : signifie l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle, ainsi, plus largement, que les droits portant sur les créations, réalisations, dessins et modèles (déposés ou non), oeuvres graphiques, design, plans, spécifications, fiches techniques, savoir-faire, marques et noms de domaines.

Idée : signifie tout concept d’Objet, et plus largement, signifie toute proposition de création et / ou de réalisation d’Objet.

Objet : signifie tout objet publicitaire ou produit dérivé, et plus largement tout objet réalisé et/ou produit et/ou distribué dans le cadre ou sur la base des Services, et/ou en application du Contrat.

Service : chacun des services et prestations décrits au Contrat.

1. Objet du Contrat

Le Client confie à Kandinsky, dans les conditions prévues au Contrat et détaillées ci-dessous, certains Services (i) de création d’objets publicitaires et/ou (ii) de gestion de projet et de suivi de production d’Objets.

Kandinsky réalise, tout ou partie des prestations et services (les « Services ») décrits ci-dessous, selon ceux des Services que le Client choisit de confier à Kandinsky.

2. Durée du Contrat

Le contrat est conclu à compter de la date à laquelle le Client sollicite par écrit les Services de Kandinsky fournis dans le cadre du Contrat, et se poursuit pour la durée de réalisation desdits Services commandés par le Client à Kandinsky.

3. Services de création

3.1 Définition d’un pré-projet (le « Pré-projet ») :

- Analyse des besoins du Client (briefing) : analyse des données quantitatives et qualitatives mises à la disposition de Kandinsky par le Client, évaluation des besoins généraux ou spécifiques du Client dans le cadre de sa politique commerciale et de communication.

- Brainstorming et propositions des Idées : comprenant (i) brainstorming interne, (ii) analyse des cahiers de tendances et du briefing du Client, (iii) élaboration des axes de création (lignes générales, tons, etc.), (iv) présentation des idées d’Objets, (v) contribution à l’élaboration de la stratégie de communication par l’objet dans le cadre du briefing, notamment dans le cadre d’animations commerciales (par exemple, boutique en ligne, catalogues…).

- Le cas échéant, négociation et acquisition des droits des tiers intervenant dans l’exécution des créations du Pré-projet, notamment droits d’auteurs, droits de la personnalité (si applicable).

- Livrables : présentation d’un Pré-projet comprenant (sauf convention contraire des parties) au moins trois (3) idées de réalisations d’Objets possibles. Le Pré-projet peut comprendre (i) une description générale de l’objet, (ii) une courte étude de faisabilité, (iii) un schéma stylisé.

- Facturation de la prestation : les prestations comprises dans la phase de Pré-projet sont gratuites si le Client décide de commander à Kandinsky la réalisation d’un Dossier Technique (défini ci-dessous). Dans le cas contraire, ces prestations sont facturées forfaitairement, aux conditions figurant en Annexe 1.

Tous les éléments, projets et livrables remis ou transmis au Client dans le cadre des prestations de Pré-projet sont protégés par les Droits de la Propriété Intellectuelle de Kandinsky, et demeurent soumis aux obligations de confidentialité stipulées aux présentes.

3.2 Etablissement d’un dossier technique (le « Dossier Technique ») :

- Elaboration d’une étude détaillée : reprise du Pré-projet retenu par le Client, adaptation, développement et établissement d’un Dossier Technique détaillé pour un (1) Objet. Le Dossier Technique peut comprendre (i) les éléments graphiques (croquis, visuels 3D, documents graphiques pour production), (ii) les éléments techniques (cahier des charges, description des contraintes et des spécifications de production), et (iii) les éléments économiques (estimation du coût unitaire de production, grille des redevances Kandinsky en fonction des volumes d’Objets produits). Le Client fait part à Kandinsky, le cas échéant, de ses éventuels commentaires, observations, spécifications ou demandes particulières. Sur demande du Client, Kandinsky procède aux ajustements et adaptations nécessaires ou requis.

- Le cas échéant, négociation et acquisition des droits des tiers intervenant dans l’exécution des créations du Dossier Technique, notamment droits d’auteurs, droits de la personnalité (si applicable).

- Livrables : Sur demande du Client, dossier technique pour la production d’un (1) Objet, comprenant (i) le cahier des charges, (ii) les documents de design, (iii) la grille de redevance si lieu.

- Optionnel, sur devis : élaboration d’une maquette ou d’un prototype : le Client peut demander à Kandinsky la réalisation d’une maquette ou d’un prototype de l’Objet ayant donné lieu à un Dossier Technique. Sur accord écrit du Client avec le devis établi, la maquette ou le prototype de l’Objet est réalisé par Kandinsky ou ses sous-traitants.

3.3 Facturation des prestations

(i) Frais de dossier forfaitaires, par Objet : Les prestations comprises dans la phase de préparation du Dossier Technique sont facturées selon les conditions figurant en Annexe 1, ou incluses dans le prix unitaire des Objets facturés au Client en cas de mise en production, selon ses souhaits.

(ii) Redevance, si lieu : le Dossier Technique donne lieu, en cas de mise en production sur instructions du Client de l’Objet ainsi défini, au paiement par le Client à Kandinsky d’une redevance proportionnelle, établie selon le barème figurant dans le Dossier Technique. Elle peut faire l’objet d’une facturation distincte ou être incluse dans le prix unitaire des Objets facturés au Client selon ses souhaits.

Tous les éléments projets et livrables remis ou transmis au Client dans le cadre des prestations du Dossier Technique et/ou de la réalisation d’une maquette ou d’un prototype sont protégés par les Droits de Propriété Intellectuelle de Kandinsky, et demeurent soumis aux obligations de confidentialité stipulées aux présentes.

Toutes les prestations, interventions et services autres que ceux définis aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus donnent lieu, en cas de commande par le Client sur la base d’un devis préalable, à la facturation d’honoraires et/ou de frais de gestion par Kandinsky.

KANDINSKY FRANCE - CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

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4. Services de gestion de projet

Sous réserve de l’accord du Client sur le Dossier Technique de l’Objet, Kandinsky offre au Client les Services de gestion de projet, de suivi de production et de contrôle qualité suivants :

4.1 Services d’Appel d’Offres :

- Préparation d’un appel d’offres (l’ « Appel d’Offres ») : établissement d’un cahier des charges tenant compte des contraintes du Client définies par ce dernier sur la base du Dossier Technique (budget, temps de production et de livraison, contraintes techniques ou de qualité, etc.) et relatif (i) à la production, (ii) au packaging, (iii) au contrôle qualité selon les critères et les contraintes déterminés en accord avec le client et figurant en annexe 2, (iv) au fret / transport, (v) au conditionnement, et (vi) à la livraison de l’Objet.

- Réalisation de l’Appel d’Offres : communication du cahier des charges relatif à la production de l’Objet (i) aux différents fournisseurs et prestataires susceptibles d’apporter une réponse pertinente selon Kandinsky, (ii) et sur demande du Client aux fournisseurs et prestataires sélectionnés et indiqués par ce dernier. Analyse des données quantitatives et qualitatives des prestataires ayant répondu à l’Appel d’Offres et recommandation au Client sur la sélection et le choix à retenir.

- Etablissement du devis (le « Devis ») : sur la base de la sélection des fournisseurs et prestataires retenus en accord avec le Client, établissement d’un Devis reprenant les choix faits par ce dernier concernant (i) la production, (ii) le packaging, (iii) le contrôle qualité, (iv) le fret / transport, (v) le conditionnement, et (vi) la livraison de l’Objet.

- Livrables : sur demande du Client, devis de production et synthèse des réponses des prestataires.

4.2 Services de coordination de production (la « Coordination ») :

- Coordination de la production avec le(s) fournisseur(s) retenu(s) : établissement des relations contractuelles requises avec les tiers fournisseurs et prestataires, en vue de permettre la production de l’Objet et la chaîne de services prévus dans le cadre de la Gestion de Projet, soit directement au nom de Kandinsky, soit au nom du Client (selon ce qui aura été convenu avec ce dernier) sur la base du Dossier Technique et du Devis (budget, temps de production et de livraison, contraintes techniques ou de qualité, etc.).

- Suivi de la production : suivi de la production en collaboration avec le fournisseur, en lien avec les services du Client désignés par ce dernier à Kandinsky. Sauf indication contraire expresse du Client, le fournisseur retenu pour la production est celui recommandé par Kandinsky dans le cadre de l’Appel d’Offre (article 4.1).

- Contrôle qualité : (i) coordination des inspections en usine, étude des rapports d’inspection, (ii) coordination des contrôles en laboratoires, étude des rapports.

- Livrables : sur demande du Client, rapport(s) d’inspection(s) de la marchandise, rapport(s) de contrôle(s) en laboratoire(s) et de certification si lieu

4.3 Acceptation de la marchandise :

Les critères par défaut concernant les inspections des Objets produits et les tests en laboratoires sont définis en accord avec le Client et figurent en Annexe 2, sauf mention expresse dans les devis que le Client validera. Ils prévalent sur tout autre contrôle éventuellement mené, sauf mention expresse dans les devis. A l’issue de chaque inspection, des rapports sont établis par les inspecteurs :

- Dans le cas où les rapports d’inspection et des tests en laboratoires confirment la conformité de la marchandise (Objets) au cahier des charges et/ou au prototype validé par le Client, la marchandise produite (Objets) est déclarée acceptée par le Client. Le paiement du fournisseur a lieu (i) soit par Kandinsky, la somme étant ensuite réglée par le Client à Kandinsky sur facturation, (ii) soit par le Client directement.

- Les cas échéants :

i. En cas de détection de défaut(s) mineur(s) et majeur(s) sur un nombre de pièces supérieur au niveau acceptable prévu par le cahier des charges, Kandinsky ouvre des négociations avec le fournisseur. Pour le compte du Client, et avec l’accord de ce dernier, Kandinsky décide de (i) l’acceptation de la marchandise en contrepartie de compensations commerciales consenties par le fournisseur et acceptées par le Client, ou (ii) le cas échéant, la remise en production de la marchandise ou d’une partie de la marchandise si le Client n’accepte pas les compensations proposées par le fournisseur.

ii. En cas de détection de défaut(s) critique(s), rendant l’usage de l’Objet impropre à sa destination, dangereux ou illégal, Kandinsky refuse la marchandise et est dégagé de toute responsabilité si le Client, quelles que soient les conditions de sa décision, en décide l’acceptation.

Dans le cas où les conditions ne permettent pas à Kandinsky de procéder à l’inspection de la marchandise selon les conditions prévues en annexe 2, ou si celle-ci n’est pas prévue dans le devis quelle qu’en soit la raison, (i) une inspection qualité pourra être demandée par le Client sur la marchandise livrée selon les critères prévus en annexe 2 dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison, cette inspection donnant lieu à une facturation distincte. A défaut, la marchandise est déclarée acceptée par le Client.

Sauf mention contraire dans le corps des devis, le coût de tests laboratoire pour vérifier la conformité de la production vis-à-vis de la règlementation est indiqué en bas de chaque devis et vient en supplément du montant total indiqué dans le devis. Dans le cas où le Client ne valide pas l’application de ces tests laboratoire de façon expresse, Kandinsky maintient la production et la procédure d’acceptation de la marchandise ci-dessus, sans l’application de ces dits tests, étant alors dégagé de toute responsabilité sur les points de conformité concernés.

Le Client peut procéder aux inspections et contrôles par ses propres moyens ; il doit alors informer Kandinsky du mode et des critères de contrôle au préalable et la mention doit en être faite dans le devis, Kandinsky devant en informer les fournisseurs et prestataires lors des appels d’offres.

En cas de retard de livraison par le(s) fournisseur(s) et/ou prestataire(s), sauf cas de force majeure, des pénalités sont prévues par Kandinsky dans les contrats d’achats passés, le cas échéant, pour le compte du Client.

Le cas échéant, les frais de stockage issus d’une réclamation, et plus généralement tout frais de stockage, prévu ou imprévu, engagé par Kandinsky dans le cadre des Services sont dus par le Client et facturés mensuellement à ce dernier.

4.4 Réassorts d’Objets

Sur demande expresse du Client, Kandinsky peut procéder à des réassorts des Objets préalablement réalisés pour le Client auprès des prestataires et fournisseurs. Chaque besoin donne lieu à un devis qui sera validé par le Client, selon les conditions tarifaires des fournisseurs et prestataires, les cours des devises et des matières premières en vigueur.

Sauf demande expresse du Client, Kandinsky est libre de solliciter les prestataires et fournisseurs retenus lors de la commande précédente ou de réaliser un nouvel Appel d’Offres dont il retiendra une sélection différente. En ce dernier cas, un prototype pourra être soumis au client pour approbation.

Sauf indication contraire, le cahier des charges et les critères d’inspection qualité des Objets produits dans le cadre des réassorts seront identiques à ceux des Objets livrés lors de la ou des commandes précédentes. Selon la nature des Objets, de légères variations peuvent subvenir d’une production à l’autre pour des raisons techniques.

KANDINSKY FRANCE - CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

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4.5 Stockage, routage et gestion de gammes d’Objets

Sur demande du Client, Kandinsky peut procéder au stockage et au routage d’Objets pour le compte du Client avec des prestataires spécialistes suggérés par Kandinsky. Ces prestations font l’objet d’une étude préalable.

Ces prestations peuvent s’accompagner de services tels que (i) l’animation des ventes (site marchand en ligne, catalogue, newsletters, renouvellement d’Objets et opérations ponctuelles), (ii) établissement d’une ligne de packaging (graphisme, emballages, reconditionnement), (iii) études de perception, (iv) reporting périodique.

Ces prestations, sur demande du Client, font l’objet d’une étude de faisabilité et de propositions stratégiques au préalable, et sont soumises aux mêmes conditions du présent contrat.

4.6 Facturation des prestations mentionnés

(i) les frais de gestion relatives aux prestations de coordinations de Gestion de Projet (articles 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4) font l’objet d’une distinction dans les devis et factures à la demande du Client, ou peuvent être inclus dans le prix unitaires des objets.

(ii) les prestations de stockage, routage et gestion de gamme mentionnée dans l’article 4.5 font l’objet d’une facturation distincte.

5. Conditions de paiement

Les Services de Kandinsky sont payables en Euros, toutes taxes comprises, dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture correspondante. Toute autre condition convenue entre les parties doit être stipulée dans le devis et l’émission de l’enregistrement de commande.

Les sommes exprimées en monnaie étrangères sont converties en Euros, selon les cours interbancaires de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’émission de la facture du prestataire concerné. Dans l’hypothèse d’une variation du cours de la monnaie étrangère par rapport à l’Euro supérieure à cinq (5) pour cent entre la date de facturation par le prestataire et la date de facturation des honoraires par Kandinsky au Client, Kandinsky émettra une facture sur la base de la somme convertie en Euros sur la base des cours de la BCE en vigueur à la date d’émission de la facture de Kandinsky au Client.

Comme il est d’usage dans la profession, pour tous travaux commandés par Kandinsky auprès de tiers pour le compte du Client et avec son accord, et entraînant pour Kandinsky une dépense supérieure à 5.000 Euros HT (tels que productions de maquettes et prototypes, sérigraphies, enquêtes, etc.), Kandinsky délivrera au Client une facture prévisionnelle. Dans ce cas, le Client versera, à réception de cette facture prévisionnelle, un acompte selon les mentions figurant spécifiquement à cet égard sur la facture concernée. Le solde sera facturé par Kandinsky au Client à l’achèvement des travaux, dans les conditions habituelles prévues au Contrat.

Dans le cas où Kandinsky, par diligence, enregistre la commande sans attendre le paiement parfait de l’acompte, celui-ci doit intervenir dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’acceptation de commande, sauf accord expressément conclu. En cas de retard, des intérêts seront calculés à compter du 6ème jour jusqu’au paiement parfait et facturés avec le solde. Le taux des pénalités de retard ainsi dues est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de sept points de pourcentage. Au-delà de 30 jours de retard, Kandinsky se réserve le droit de résilier la commande et de facturer (i) l’intégralité des frais en conséquence, (ii) les honoraires des prestations réalisées ainsi que (iii) les intérêts de retard du paiement de l’acompte sur la base du calcul décrit ci-dessus, à date d’émission de la facture.

Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, Kandinsky lui indiquera les dédits et remboursements résultant de ce changement au préalable, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Kandinsky ne saurait en aucun cas encourir de responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client, ce dernier s’engageant à relever et garantir Kandinsky des conséquences de l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de Kandinsky par des tiers de ce fait.

6. Retards de paiement

Conformément aux dispositions du Code de commerce relatives aux retards de paiement, toute facture non réglée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure au paiement par le Client d’intérêts de retard calculés par jour, à compter du jour suivant l’exigibilité et jusqu’à parfait paiement. Le taux des pénalités de retard ainsi dues est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de sept points de pourcentage.

Le cas échéant, les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocats et frais annexes, sont facturés au Client.

7. Propriété des livrables et des Objets

Kandinsky procède à l’acquisition de livrables et d’Objets auprès de fournisseurs et prestataires pour le compte du Client à la conclusion de chaque contrat, selon les conditions de transports et d’assurance prévues par l’incoterm inscrit dans chaque devis que le Client approuve et dans le cadre des prestations de services décrites dans les articles 3 et 4.

Toutefois, Kandinsky se réserve la propriété des livrables, créations, Droits de Propriété Intellectuelle et Objets jusqu’à ce qu’il ait reçu la totalité du paiement pour la totalité des Services délivrés au Client au titre des présentes, date à laquelle la propriété passera au Client dans les conditions et limites prévues au Contrat. Jusqu’à ce que le paiement ait été reçu en totalité par Kandinsky, le Client ne permettra pas que les livrables, créations, Droits de Propriété Intellectuelle et Objets fassent l’objet d’une charge, d’un privilège ou de quelque autre servitude, gage ou sûreté que ce soit.

8. Obligations des parties

8.1. Obligations du Client

Les parties reconnaissent qu’une coopération et un travail d’équipe entre les deux parties sont essentiels pour la réussite du présent Contrat. Le Client s’engage à ne pas refuser ou retarder déraisonnablement son accord, son acceptation, des informations, son assistance ou toute autre ressource requis ou demandés au Client.

Le Client s’engage pour la durée du Contrat :

- A fournir à Kandinsky, à titre strictement confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir et qui sont nécessaires à la bonne exécution par Kandinsky de ses obligations au titre du Contrat.

- A considérer les demandes de validation, et à effectuer les choix attendus du Client dans les délais requis, et en tout état de cause dans des délais permettant à Kandinsky de poursuivre l’exécution des Services dans les conditions prévues au Contrat.

- A informer Kandinsky par écrit et dans des délais suffisants en cas de modification, suspension ou annulation des travaux en cours ou des Services souscrits.

- A ne pas divulguer à des tiers (à l’exception de ses employés), d’informations à caractère confidentiel qui lui auraient été communiquées par Kandinsky, concernant un Objet ou Service.

- A ne pas divulguer à des tiers (à l’exception de ses employés) d’informations relatives aux prestataires et fournisseurs communiquées par Kandinsky dans le cadre de la gestion de projet.

KANDINSKY FRANCE - CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

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- A ne pas solliciter, directement ou indirectement, les prestataires et fournisseurs proposés par Kandinsky. Le cas échéant, le Client versera une indemnité à hauteur de 25% du montant HT des commandes ainsi réalisées.

- A respecter les utilisations des Droits de Propriété Intellectuelle de Kandinsky et de tout tiers, tels que définis au Contrat, et en particulier à communiquer à Kandinsky les informations relatives au nombre d’Objets produits et au prix unitaire des différentes composantes du prix des Objets et des services (packaging, contrôle qualité, fret/transport, conditionnement, distribution, etc.) qui leur sont liés au titre du Contrat. En particulier, le Client s’engage à déclarer par écrit à Kandinsky, de manière systématique et obligatoire, ses éventuels approvisionnements en Objets, au plus tard dans les quinze (15) jours à compter de toute commande passée auprès de tiers directement. Les redevances dues à Kandinsky par le Client au titre de la production des Objets définis par le Dossier Technique sont facturées au Client par Kandinsky selon les conditions établies et décrites dans le Dossier Technique remis au Client.

Le Client n’est tenu par aucune obligation de confidentialité pour les informations qu’il a reçues de Kandinsky et qui ont été publiquement divulguées, ou qui étaient connues du Client d’une autre manière, sans faute de la part du Client, avant ou après lui avoir été transmises par Kandinsky.

8.2. Obligations de Kandinsky

Kandinsky s’engage pour la durée du Contrat :

- A ne pas divulguer à des tiers (à l’exception de ses employés), d’informations à caractère confidentiel qui lui auraient été communiquées par le Client, concernant un produit ou service du Client.

Kandinsky n’est tenue par aucune obligation de confidentialité pour les informations qu’elle a reçues du Client et qui ont été publiquement divulguées, ou qui étaient connues de Kandinsky d’une autre manière, sans faute de la part de Kandinsky, avant ou après lui avoir été transmises par le Client.

De même, Kandinsky pourra divulguer des informations confidentielles aux entreprises auxquelles elle sous-traite l’exécution et/ou le suivi de prestations techniques, dès lors (i) qu’il s’agit d’informations nécessaires à l’exécution de leur mission et que (ii) ces entreprises se sont engagées par écrit à respecter la confidentialité de ces informations.

- A respecter la réglementation applicable concernant les Objets qu’elle conçoit et fait réaliser pour le compte du Client. Kandinsky est toutefois dégagé de toute responsabilité si le Client venait à (i) accepter une production d’Objets dont le rapport d’inspection fait état de défaut(s) critique(s), (ii) ne pas valider la réalisation de tests laboratoire destinés à vérifier la conformité d’une production d’Objets vis-à-vis de la règlementation.

- A communiquer au Client, sur demande écrite de celui-ci, tous les documents relatifs à la cession des Droits de Propriété Intellectuelle de tiers, le cas échéant.

9. Responsabilité des parties

9.1. Responsabilité du Client

Le Client est responsable envers Kandinsky des éléments sur lesquels portent des Droits de Propriété Intellectuelle du Client ou de tiers, des informations et données qu’il lui transmet, portant notamment sur les marques, logos, la composition, les qualités, les performances du produit utilisés à la demande du Client dans le cadre du Contrat. De ce fait, le Client garantit Kandinsky de toutes les conséquences d’une action ou réclamation qui trouverait sa source dans les informations et données fournies par lui à ce titre, ou de celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée, et plus largement à toute disposition légale ou réglementaire applicable.

Le Client est responsable du respect des législations applicables à son activité. En conséquence, Kandinsky ne pourra être tenue responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet duquel elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

9.2. Responsabilité de Kandinsky

Kandinsky n'accorde aucune autre garantie que celle spécifiée dans le présent Contrat. Kandinsky refuse toute garantie implicite, et notamment toute garantie relative à la qualité et/ou à l'adaptation à un usage particulier des Objets et Services. Les garanties accordées par Kandinsky au titre du Contrat ne valent que pour le Client et sont intransmissibles.

Kandinsky ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de toute décision prise par le Client ou un tiers désigné par ce dernier ne respectant pas les conseils de Kandinsky ou ayant pour objet ou conséquence de modifier (i) le projet de Kandinsky, (ii) tout élément soumis à des Droits de Propriété Intellectuelle, ou (iii) tout Objet.

La responsabilité de Kandinsky envers le Client est limitée aux seuls dommages directs (à l’exclusion expresse de toute perte de données, d’image, de clientèle, de chiffre d’affaires, de contrat), causés par la faute prouvée de Kandinsky, et ce dans la limite, tous préjudices confondus, du montant des Services de Kandinsky payés par le Client et ayant été la cause directe du préjudice subi par ce dernier.

10. Droits de Propriété Intellectuelle

10.1. Droits concédés au Client

Sauf stipulation contraire négociée et conclue par écrit entre les parties, Kandinsky autorise le Client, pendant toute la durée du Contrat, à reproduire et exploiter, dans le strict cadre de la distribution des Objets, les créations et éléments couverts par un Droit de Propriété Intellectuelle qui lui ont été fournis par Kandinsky dans le cadre des Services et du Contrat. Cette autorisation porte uniquement sur les créations et éléments couverts par un Droit de Propriété Intellectuelle qui ont été définitivement retenus par le Client pour la production d’Objets, et sous réserve du paiement par le Client des redevances correspondantes.

Cette autorisation est subordonnée au fait que le Client (i) exploite les créations de Kandinsky en conformité avec la législation en vigueur, et en particulier les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, (ii) respecte l’ensemble de ses obligations aux termes du Contrat, et en particulier celles concernant la rémunération de Kandinsky.

Le Client concède à Kandinsky le droit d’auditer, ou de faire auditer par un tiers indépendant, les livres du Client relatifs à la production et à la distribution d’Objets dans le cadre du Contrat, afin de s’assurer de la complétude et de l’exactitude des informations relatives au nombre et aux prix unitaires des différentes composantes des Objets produits transmises à Kandinsky par le Client pour les besoins de l’établissement des redevances et prix des Services payables à Kandinsky au titre du Contrat.

Si un tel audit faisait apparaître au détriment de Kandinsky une différence de plus de cinq (5) pour cent entre les sommes effectivement facturées et les sommes qui auraient dues être facturées en application du Contrat, Kandinsky pourra refacturer au Client (i) le coût de l’audit entrepris, (ii) toutes les sommes qui auraient dû être facturées au Client en l’absence d’une telle erreur, sur la base des chiffres révélés par l’audit, ainsi que (iii) une pénalité d’un montant égal à trente (30) pour cent de la facturation des Services relatifs à l’Objet en question.

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10.2. Atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de tiers

En cas d’action de tiers à l’encontre du Client sur le fondement d’une atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de ce tiers par un document ou Service fourni au Client par Kandinsky dans le cadre du Contrat, ce dernier indemnisera le Client de tous dommages et intérêts auxquels le Client serait condamné ou indemnités transactionnelles payés par ce dernier audit tiers, pourvu que (i) Kandinsky ait le contrôle et la direction exclusifs de la défense de l’action entreprise ou de la transaction, (ii) que le Client communique sans délai tous documents, éléments et informations requis par Kandinsky dans le cadre de la défense, et collabore avec Kandinsky sans réserve, et que (iii) le Client n’ait pas altéré ou modifié les éléments litigieux.

11. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations aux termes du Contrat, auquel il n’aura pas été remédié dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure adressée par l’autre partie, le Contrat pourra être résilié de plein de droit par la partie créancière de l’obligation inexécutée si bon lui semble.

12. Confidentialité.

Chacune des parties s’engage, pendant toute la durée du Contrat, et pendant une période de trois (3) ans à compter de son terme, à préserver la confidentialité de tous les éléments et informations reçus de l’autre partie dans le cadre du Contrat.

En outre, pendant la durée de la collaboration entre le Client et Kandinsky, Kandinsky s’engage à demander à ses collaborateurs amenés à travailler sur le(s) projet(s) du Client de respecter la complète confidentialité des éléments, informations et données fournis par le Client dans le cadre du Contrat.

Cette obligation de confidentialité pourra être étendue aux prestataires sollicités pour la production d’Objets dans le cadre de tels projets, si le Client en fait la demande.

13. Divers

En cas de résiliation ou d’expiration du terme du Contrat, Kandinsky s’engage à retourner au Client l’ensemble des éléments transmis qui lui appartiennent, à l’exception de ceux qu’il aurait été autorisé par le Client à détruire.

13.1. Non cessibilité : aucune des parties ne peut, sans l’accord de l’autre partie, céder en tout ou en partie, selon quelque modalité juridique que ce soit, le bénéfice ou la titularité du Contrat à un tiers.

13.2. Non renonciation : le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations au titre du Contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation à un droit ou à la faculté de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

13.3. Nullité partielle : si l’une quelconque des stipulations du Contrat est nulle, inapplicable ou inopposable, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de ce Contrat, sauf dans l’hypothèse où cette nullité, inapplicabilité ou inopposabilité rendrait impossible l’exécution du Contrat dans son intégralité.

13.4. Notifications : toutes les notifications dans le cadre du Contrat seront faites par lettre recommandée avec accusé de réception et adressées au siège social de l’autre partie, ou à toute adresse qui aura été notifiée à l’autre partie conformément aux prescriptions du présent article.

13.5. Force Majeure : si une partie est empêchée, entravée ou retardée dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles (à l’exception de ses obligations de paiement) par un événement irrésistible pour la partie qui le subit et constitutif d’un cas de force majeure, la non-exécution, l’exécution partielle ou le retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles par cette partie n’engagera pas sa responsabilité de ce fait, et les effets du Contrat seront suspendus aussi longtemps que cet événement perdurera. Dans l’hypothèse où l’exécution du Contrat serait ainsi empêchée pendant une période de plus de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties n’encourre de responsabilité envers l’autre de ce fait.

13.6 Application : toutes les stipulations du présent contrat sont applicables à l’ensemble des prestations de Kandinsky pour le Client, et prévalent sur toutes autres conditions générales de ventes ou d’achats éventuellement en vigueur.

13.7. Références commerciales : le Client accorde au Kandinsky une licence non exclusive d’utilisation à des fins de communication commerciale sur les Supports de Communication conçus par Kandinsky. Le Client autorise également Kandinsky à référencer son nom commercial ou sa dénomination sociale dans la liste de ses clients, et à utiliser ce nom commercial ou cette dénomination sociale dans des publicités.

13.8. Litiges et loi applicable : le Contrat est soumis au droit français. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seul le contrat en langue française fera foi.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, ET CE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES DE REFERE.

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ANNEXE 1

HONORAIRES ET TARIFS DES PRESTATIONS

1. Pré-projet

(i) En cas d’étude et de remise d’un Dossier Technique correspondant à l’une des idées proposées, la prestation n’est pas facturée.

(ii) Dans le cas contraire, les trois (3) premières prestations ne sont pas facturées. A partir de la quatrième (4e), Kandinsky se réserve le droit de facturer 3.500 € HT forfaitairement par prestation.

2. Créations & Redevances

(i) Les conditions de redevance (droits de propriété intellectuelle) sont incluses dans la facturation des prestations de Kandinsky sous la mention « Kandinsky – frais de gestion », qui rassemble les droits et les frais de gestion, ou inclus dans le prix unitaire de l’Objet facturé.

(ii) Toutefois le Client peut faire la demande de distinction et demander la communication préalable des conditions de redevance (tarif et mode de facturation) lors de l’élaboration de chaque dossier technique de création.

3. Gestion de projet

(i) Honoraires de gestion selon la somme totale des prestations (frais techniques, BAT, production, contrôle qualité, fret, etc.) gérée pour la conduite d’un projet d’un (1) Objet, selon la grille suivante, sauf accord expresse avec le Client :

Somme gérée en Euros HT pour un projet

(conversion au cours ECB)

Commission de gestion en %

y < 20.000

30%

20.001 < y < 100.000

25%

y > 100.001

De 15% à 25%

Ces honoraires et frais de gestion peuvent faire l’objet d’une facturation distincte sur demande, ou sont inclus dans le prix unitaire de l’Objet facturé.

(ii) Si le Client procède directement au paiement d’un ou plusieurs fournisseur(s) et/ou prestataire(s), une remise à hauteur de 5% du montant payé est déduite de ces commissions de gestion.

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ANNEXE 2

CRITERES DE CONTROLE QUALITE

1. Choix d’un prestataire indépendant des parties

i. Pour le compte du client, Kandinsky fera appel aux l’organisme SGS ou Bureau Veritas pour réaliser les inspections en usines, sauf cas particulier en accord avec le Client.

ii. Pour le compte du client, Kandinsky fera appel aux l’organisme SGS ou Bureau Veritas pour effectuer les tests en laboratoire, sauf cas particulier en accord avec le Client.

iii. Dans le cas où ces critères d’inspection mentionnés ci-dessous ne seraient applicables du fait de la nature de la prestation ou de l’Objet réalisé, Kandinsky proposera au Client un prestataire spécialisé qui prévaudra. Notamment, le Centre Technique du Cuir (CTC) sera retenu pour tout article de maroquinerie ou de bagagerie constitué de cuir véritable, dont il est l’expert.

2. Inspection(s) en usine

Dans le cadre de la norme ANSI/ASQC Z 1.4 (ISO 2859-1-1989), sont définis en accord avec le Client, et en conformité avec le devis qui sera réalisé, les critères d’inspection en usine suivants :

i. La taille de l’échantillonnage est définie sur la base d’un contrôle niveau II. Le cas échéant, le Client peut demander à Kandinsky de procéder à un contrôle qualité de niveau I (simple) ou de niveau III (stricte) ; en ce cas, et sur la base des informations du prestataire, Kandinsky établira le devis correspondant que le Client validera.

ii. Le niveau de qualité acceptable (A.Q.L.) de défauts critiques, qui rendraient l’usage de l’Objet impropre à sa destination, dangereux ou illégal, est fixé à zéro (0).

iii. Le niveau de qualité acceptable (A.Q.L.) de défauts majeurs, diminuant la valeur commerciale de l’Objet ou qui gêneraient fortement son usage de l’Objet ou son apparence, est fixé par défaut au niveau deux et demie (2,5) ; toute modification doit être mentionnée dans le devis que le Client validera.

iv. Le niveau de qualité acceptable (A.Q.L.) de défauts mineurs, ne gênant pas l’usage de l’Objet mais diminuant sa valeur commerciale, est fixé par défaut au niveau quatre (4) ; toute modification doit être mentionnée dans le devis que le Client validera.

v. Sur recommandation de Kandinsky, la fréquence des inspections et leur planification aux différents stades de la production seront choisies par le Client et mentionnées sur le devis, l’inspection en fin de production (FRI) étant la plus répandue.

 

 

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